Recherche libre

Offre promotionnelle ! Nos engagements


IDENTIFICATION


Raison sociale
EUROPE CHASSE
Enseignes
EUROPE CHASSE / Cartouches PREVOT
Statut juridique et capital social
EURL
Siège social
ZAE DES GRANGES HAUTES / BP 34
Code postal
21130
Ville
AUXONNE
Pays
FRANCE
Téléphone
03 80 37 31 72
Fax
03 80 31 43 91
E-mail
contact@cartouches-prevot.com
Site web
www.cartouches-prevot.com
TVA intra-communautaire
FR 64 323 528 935
Siret
323 528 935 00048
Code APE/NAF
364 Z

 


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule


Le site est la propriété d’ EUROPE CHASSE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire.
- Satisfait ou Remboursé pendant 7 jours : pour tout achat de produit via notre site Internet, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 7 jours. A compter de la livraison de votre commande, vous pouvez nous retourner le produit, les frais de réexpédition restant à votre charge.
- Délais de livraison : 72 heures après encaissement de votre règlement et réception par e-mail, courrier ou télécopie des documents obligatoires préalables à toute vente de munitions (photocopie recto/verso du permis de chasse + carte de validation de moins d'un an ou licence de tir en cour de validité)
- Nous nous engageons à vous communiquer un nouveau délai dans les 72 heures en cas de rupture de stock ou à vous rembourser.
- Mise en oeuvre de la garantie et du service après vente : les contestations qui pourraient s'élever entre les parties seront soumises aux Tribunaux compétents de Dijon dans le cas où aucun accord amiable ne pourrait intervenir.
- Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de modification aux informations vous concernant auprès de la direction de la société EUROPE CHASSE.


1. Acceptation des présentes conditions générales

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société EUROPE CHASSE et son client, les deux parties les acceptant sans réserves. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société EUROPE CHASSE ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la société EUROPE CHASSE sont disponibles dans notre entrepôt.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société EUROPE CHASSE confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La société EUROPE CHASSE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d'absence des renseignements obligatoires, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison

Apres confirmation de commande, la société EUROPE CHASSE s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec la société EUROPE CHASSE à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par la société EUROPE CHASSE.
Toutes les commandes passées à la société EUROPE CHASSE sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société EUROPE CHASSEse dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par EXAPAQ sur toute la France métropolitaine.
La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soiten cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous devez immédiatement contrôler l'état de votre commande afin de faire toutes réserves utiles sur le bon de livraison du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

5. Rétractation

En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner le (s) produit (s) au vendeur, pour échange ou remboursement, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
EUROPE CHASSE
ZAE DES GRANGES HAUTES
BP 34
21130 AUXONNE

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention et d'emballage ainsi que les frais de transport.


7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société EUROPE CHASSE.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement, mandat ou chèque.
En ligne le CREDIT MUTUEL vous permet de régler votre commande via un serveur bancaire SP PLUS dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (CREDIT MUTUEL).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société EUROPE CHASSE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La société EUROPE CHASSE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société EUROPE CHASSE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association professionnelle de la branche,
- d'une association de consommateurs ou
- de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de DIJON est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.


9. Garantie

Dans tous les cas, la société EUROPE CHASSE ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur en France, la responsabilité de la société EUROPE CHASSE est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).


10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société EUROPE CHASSE. De plus, la société EUROPE CHASSE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Les clients (mineurs à partir de 16 ans) ne peuvent acquérir des munitions de 5ème ou 7ème catégorie que s'ils sont titulaires du permis de chasse ou d'une licence de Tir en cours de validité.
Pour toute information, adressez-vous:
- à votre préfecture,
- à votre sous-préfecture


EUROPE CHASSE | CARTOUCHES-PREVOT.com | Le plus grand choix de munitions | Partenaires
Conditions générales de vente | Informations légales | Sécurisation des paiements | © médiagraphique 2009